Présentation

Mission

La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, conformément aux dispositions des articles 24, 142 et 143 de la Constitution du 11 décembre 1990 a pour mission :

de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi ;

de veiller au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication ;

de garantir l’utilisation équitable et appropriée des organismes publics de presse et de communication audiovisuelle par les Institutions de la République ; chacune en fonction de ses missions constitutionnelles et d’assurer le cas échéant les arbitrages nécessaires

Article 5 de la Loi Organique 92-021 du 21 Août 1992