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COMMUNIQUE D’APPEL A CANDIDATURES POUR L’AIDE DE L’ETAT A LA PRESSE PRIVEE - GESTION 2010

Il est rappelé à l’attention des responsables des organes de presse du secteur privé (presse écrite et audiovisuelle) que, dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide de l’Etat à la presse privée - gestion 2010, il est alloué un crédit de Cent cinquante Millions (150 000 000) de Francs CFA pour l’appui spécial aux organes de presse et l’appui à la qualité, à la production et à la gestion.

Il est rappelé à l’attention des responsables des organes de presse du secteur privé (presse écrite et audiovisuelle) que, dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide de l’Etat à la presse privée - gestion 2010, il est alloué un crédit de Cent cinquante Millions (150 000 000) de Francs CFA pour l’appui spécial aux organes de presse et l’appui à la qualité, à la production et à la gestion.

Cet appui comprend trois (03) composantes :

-   Un appui à la qualité, à la production et à la gestion doté d’une enveloppe de Quatre Vingt Quinze Millions (95 000 000) de francs CFA ;

-   un appui spécial aux organes de presse (radios, télévisions et presse écrite) doté d’une enveloppe de Trente Millions (30 000 000) de francs CFA ;

-   un appui spécial aux radios communautaires et associatives dont le montant s’élève à Vingt Cinq Millions (25 000 000) de francs CFA.

L’appui spécial aux organes de presse et l’appui aux radios communautaires sont des aides ponctuelles destinées à réduire quelque peu les charges d’exploitation d’un grand nombre d’organes de presse. L’appui à la qualité, à la production et à la gestion vise à soutenir un nombre plus restreint d’organes de presse, en particulier ceux ayant accompli des efforts remarquables dans le respect des lois et réglementations et dans l’amélioration de leur production et de leur gestion.

Dans les conditions actuelles, ces deux (02) formes d’appuis seront attribuées non en numéraire, mais en dons de matériels ou de consommables ou en payement d’un prestataire de services. Un même organe de presse peut postuler pour les deux (02) formes d’appuis et en bénéficier cumulativement s’il satisfait aux critères d’attribution définis ci-dessous. Il devra alors soumettre deux (02) dossiers, un (01) pour chaque forme d’appui.

A. DE L’APPUI SPECIAL AUX ORGANES DE PRESSE

1. Bases d’attribution de l’appui spécial

L’appui spécial aux organes de presse sera distribué aux organes remplissant les conditions requises sur une base égalitaire, quel que soit le secteur d’activités, à savoir :

-   pour l’audiovisuel, un montant total de Quinze Millions (15 000 000) de Francs CFA ;

-   pour la presse écrite, un montant total de Quinze Millions (15 000 000) de Francs CFA ;

-   pour les radios communautaires et associatives, un montant total de Vingt Cinq Millions (25 000 000) de Francs CFA.

2. Critères d’attribution

Critères d’éligibilité

Peuvent postuler à l’appui spécial :

-   les organes de presse écrite créés le 31 décembre 2008 au plus tard et qui continuent de paraître selon la périodicité déclarée ;

-   les radiodiffusions sonores et les télévisions privées qui ont signé une convention avec la HAAC à la date du 31 décembre 2009 au plus tard et qui ont poursuivi leurs activités régulièrement.

Sont exclus du bénéfice de l’appui spécial :

-   les organes appartenant à des partis politiques, des associations étrangères, des confessions religieuses, des agences de presse étrangères, des organisations corporatistes, des services des ministères ou institutions publiques et privées, des établissements scolaires ou universitaires ;

-   les journaux assimilables à des prospectus ou dont le principal objet est la recherche ou le développement de transactions d’entreprises commerciales et financières ou qui ont pour objet principal la publication d’horaires, de programmes et de données relatives aux jeux et aux courses hippiques ;

-   les télévisions privées diffusant par MMDS.

Critères de professionnalisme

Les organes de presse postulant à l’appui spécial doivent justifier l’existence :

-   d’un siège social permanent et fonctionnel ;

-   pour la presse écrite : d’un comité de rédaction permanent dont la liste nominative des membres doit être produite ;

-   pour les radios et télévisions : d’une rédaction et d’un service technique dont les listes nominatives du personnel doivent être produites.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature à l’appui spécial doit comporter les pièces suivantes :

a) Une demande datée, signée et cachetée précisant :

• le titre de l’organe, • l’année de création ou de première parution, • la périodicité ou l’horaire des émissions, • la localisation du siège ou de la station, le numéro de téléphone, le fax ou l’adresse électronique, • le lot de matériels choisi conformément aux indications du point 4 ci-après,

b) une liste émargée des membres du comité de rédaction, avec l’indication complète de leur situation, à savoir :

• permanent, • collaborateur, • stagiaire, et la mention de la date de leur prise de service ;

c) une copie légalisée du récépicé du dépôt légal de publication ;

d) pour les radios et les télévisions, les listes émargées du personnel de la rédaction et du service technique avec la mention de la date de leur prise de service.

3. Lots constitutifs de l’appui spécial

Il est proposé aux postulants à l’appui spécial de choisir l’un des deux (02) lots de matériels ci-après. Cette option est précisée explicitement dans la demande prescrite au point 3.a ci-dessus : elle est irrévocable.

LOT "PRESSE ECRITE" : fongibles de production ou matériel de production et/ou d’exploitation ou règlement de factures de prestations diverses (téléphone, électricité et eau ou Internet).

LOT "AUDIOVISUEL" : fongibles de production ou matériel de production et/ou d’exploitation ou règlement de factures de prestations diverses (téléphone, électricité et eau ou Internet).

4. Attribution des lots

Les lots seront attribués par secteur aux postulants répondant aux deux (02) critères d’attribution et ayant fourni des dossiers complets, ce dans l’ordre de dépôt des dossiers à la HAAC et dans la limite de cinquante (50) bénéficiaires.   B. DE L’APPUI A LA QUALITE, A LA PRODUCTION ET A LA GESTION

1. Objet et forme de l’appui

L’appui à la qualité, à la production et à la gestion vise à soutenir une sélection d’organes de presse ayant accompli des efforts remarquables dans le respect des lois et réglementations et dans l’amélioration de leur production et de leur gestion.

Il consiste en :

 Au niveau des radios et des télévisions :

-   une aide à la fonctionnalité : acquisition de groupe électrogène, de pylône, d’émetteur, d’amplificateur, etc.,
-   une fourniture de matériel d’exploitation ;
-   un règlement de factures de prestataires divers (téléphone, électricité et eau ou Internet) ;
-   une modernisation de l’équipement de production ;
-   une aide à la production et à la diffusion de programmes nationaux.

 Au niveau de la presse écrite :

-   une fourniture de matériel d’exploitation ;
-   une modernisation de l’équipement de production ;
-   un règlement de factures de prestataires divers (téléphone, électricité et eau ou Internet).

L’appui ne sera pas servi aux bénéficiaires en numéraire, mais en payement de biens et / ou de services de leur choix.

2. Répartition de l’appui par secteur

L’appui à la qualité, à la production et à la gestion est réparti ainsi que précisé à l’article 2 de la Décision n°11-047/HAAC du 06 octobre 2011, à savoir :

-   Radiodiffusions sonores : 15 dont 5 commerciales pour un montant de 45 000 000 Francs CFA, soit 28 000 000 Francs CFA pour les radios non commerciales et 17 000 000 Francs CFA pour les radios commerciales.
-   Journaux : 12 dont 2 périodiques pour un montant de 32 000 000 Francs CFA, soit 29 000 000 F CFA pour 10 quotidiens et 3 000 000 Francs CFA pour 2 périodiques.

-   Télévisions commerciales : 2 pour un montant de 11 500 000 Francs CFA.

3. Critères d’attribution

Critères d’éligibilité

Peuvent postuler à l’appui à la qualité, à la production et à la gestion :

 les organes de presse écrite créés le 31 décembre 2008 au plus tard et qui continuent de paraître selon la périodicité déclarée ;

 les radiodiffusions sonores et les télévisions privées qui ont signé une convention avec la HAAC à la date du 31 décembre 2008 au plus tard et qui ont poursuivi leurs activités régulièrement.

Sont exclus du bénéfice de l’appui :

 les organes appartenant à des partis politiques, des associations étrangères, des confessions religieuses, des agences de presse étrangères, des organisations corporatistes, des services des ministères ou institutions publiques et privées, des établissements scolaires ou universitaires ;

 les journaux assimilables à des prospectus ou dont le principal objet est la recherche ou le développement de transactions d’entreprises commerciales et financières ou qui ont pour objet principal la publication d’horaires, de programmes et de données relatives aux jeux et aux courses hippiques ;

 les télévisions privées diffusant par MMDS ;

Critères de légalité

Les organes de presse postulant doivent se conformer à :

 la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la HAAC ;

 la Loi n°60-12 du 30 juin 1960 relative à la liberté de la presse ;

 la Loi n°97-010 du 20 août 1997 portant libéralisation de l’espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovisuelle en République du Bénin ;

 les engagements pris dans le cadre de la formation à l’ENAM ;

 la Décision n°09-051/HAAC du 03 novembre 2009 portant modalités de publication de la presse écrite au Bénin ;

 la convention signée avec la HAAC ;

 la réglementation en matière de fiscalité pour les radios et télévisions commerciales et les journaux ;

 la législation du travail ;

 en outre, pour les radios et télévisions, elles doivent s’être acquittées de la redevance annuelle.

Critères de professionnalisme

Les organes de presse doivent justifier l’existence :

 pour la presse écrite : d’un comité de rédaction permanent et d’un service technique (graphistes) dont les listes nominatives des membres doivent être produites ;

 pour les radios et télévisions : d’un comité de rédaction permanent et d’un service technique dont les listes nominatives des membres doivent être produites.

Autres critères

 Dans le respect de la déontologie et de l’éthique, le contenu des journaux et des émissions doit avoir un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée.

 Les organes de presse écrite doivent avoir, en dehors des dépêches d’agences et des comptes rendus de séminaires, publié au moins deux (02) articles de fond (enquêtes, reportages, dossiers) visant l’éducation, l’instruction, l’information, par semaine pour les quotidiens et par parution pour les périodiques.

 Les organes de presse audiovisuelle doivent justifier la production de programmes nationaux (émissions, enquêtes, reportages et magazines) portant sur l’éducation, l’instruction, l’information et le développement.

 En outre, les radios et les télévisions doivent avoir communiqué à la HAAC leurs grilles de programmes ainsi que leurs rapports annuels.

 Enfin, les organes de presse ne doivent pas avoir été sanctionnés par l’ODEM ou la HAAC ou condamnés par les tribunaux au cours de l’année 2009.

4. Dossier de candidature

Le dossier de candidature comprend :

a) une demande datée, signée et cachetée précisant

• le titre de l’organe • l’année de création ou de première parution, • la périodicité pour la presse écrite et la grille des programmes mise en œuvre pour l’audiovisuel, • la localisation du siège ou de la station, le numéro de téléphone, le fax ou l’adresse électronique, • la production du QIP (Quartier - Ilot - Parcelle). b) une liste émargée et légalisée (avec mention du numéro de dépôt de signature) des journalistes, animateurs et techniciens travaillant dans l’organe avec l’indication complète de leur situation, à savoir :

• permanent, • collaborateur, • stagiaire et la mention de la date de leur prise de service.

Les postulants devront en plus produire la photocopie des fiches de paye de leurs agents salariés pour les trois (03) derniers mois de l’année en cours.

c) l’attestation fiscale prouvant que l’organe est à jour du payement de ses impôts au 31 décembre 2010 ;

d) l’attestation d’immatriculation et de paiement des cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale accompagnée de la photocopie de la déclaration du dernier trimestre 2010 avec la liste certifiée par la CNSS du personnel de l’organe de presse ;

Pour la presse écrite

e) une photocopie de la "Une" de toutes les parutions au titre de l’année 2010 ;

f) un état récapitulatif des articles de fond (enquêtes, magazines, reportages, dossiers, etc.) de l’année 2010 avec indication du numéro et de la date de parution ;

N. B. : Produire les photocopies des articles concernés (coupures de presse).

Pour la presse audiovisuelle

g) la ou les grille(s) des programmes mise(s) en œuvre au cours de l’année 2010 ;

h) un état récapitulatif des programmes nationaux produits (émissions, enquêtes, magazines, reportages, dossiers, etc.) de l’année 2010 avec indication des dates et heures de diffusion ; i) une copie du rapport d’activités annuel 2010 adressé à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;

j) une copie de la quittance de la redevance de l’année 2010.

5. Grille de notation

La grille de notation qui sera mise en œuvre est présentée dans le tableau ci-après :

01 Situation fiscale (tout postulant)30 points

• Situation fiscale à jour 30 points

• Situation fiscale non à jour ou défaut de production de l’attestation. Moins 15 points

02 Redevance annuelle (radios et télévisions)30 points

• Production de la quittance de paiement 30 points

• Non production de la quittance Moins 0 point

03 Rapports avec la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (tout postulant)

• Défaut de production de l’attestation de la CNSS Moins 15 points

Presse écrite

• Déclaration de quatre (04) journalistes pour les quotidiens 20 points

• Déclaration de trois (03) journalistes pour les hebdomadaires 20 points

• Déclaration de deux (02) journalistes pour les autres périodiques 20 points

• Déclaration d’un (01) journaliste supplémentaire pour les quotidiens (hormis le nombre exigé)+ 2 points avec un max. de 5 agents

• Déclaration d’un (01) journaliste supplémentaire pour les hebdomadaires + 3 points pour les 2 premiers et + 4 points pour le 3ème

• Déclaration d’un (01) journaliste supplémentaire pour les autres périodiques + 5 points avec un max. de 2 agents

Presse audiovisuelle

• Déclaration de 6 agents professionnels des médias pour les radios commerciales 30 points

• Déclaration de 12 agents professionnels des médias pour les télévisions commerciales 30 points

• Déclaration de 04 agents professionnels des médias pour les radios non commerciales 30 points

• Déclaration d’un (01) agent professionnel des médias supplémentaire pour les radios commerciales (hormis le nombre exigé) + 2 points avec un max. de 5 agents

• Déclaration d’un (01) agent professionnel des médias supplémentaire pour les télévisions commerciales (hormis le nombre exigé)+ 1 point avec un max. de 10 agents

• Déclaration d’un (01) agent professionnel des médias supplémentaire pour les radios non commerciales + 5 points avec un max. de 2 agents 04 Parution et grille des programmes

a) Parution (presse écrite)50 points

• Respect de la périodicité 50 points

• Non respect de la périodicité 0 point

b) Grille des programmes et respect du Cahier des Charges 30 points

• Présentation de la grille des programmes 10 points

• Non présentation de la grille des programmes 0 point

• Respect des dispositions du Cahier des charges (production du rapport d’activité ...)20 points

• Non respect des dispositions du Cahier des charges 0 point

05 Contenu des journaux et des programmes 50 points

• Présentation d’un état récapitulatif des principaux articles ou émissions de fond 10 points

• Respect du contenu 40 points

• Non respect du contenu 0 point

06 Demande 10 points

• Titre de l’organe 2 points

• Année de création ou de première parution

• Localisation 2 points

• Périodicité ou horaire des émissions 2 points

• Production du QIP 2 points

07 Liste des journalistes et animateurs 50 points

a) Production de la liste émargée légalisée avec les photocopies des fiches de paie des 3 derniers mois 50 points

b) Non production de la liste émargée légalisée ou liste incomplète 0 point

08 Non respect de la déontologie marqué par une condamnation des tribunaux, une sanction de la HAAC ou de l’ODEM (Janvier à décembre 2010). Moins 70 points

Dans chaque catégorie d’organe de presse, l’appui sera attribué aux postulants qui auront obtenu une note supérieure à la moyenne et dans la limite du nombre de :

-   dix (10) pour les journaux quotidiens,
-   deux (02) pour les journaux périodiques,
-   cinq (05) pour les radios commerciales,
-   dix (10) pour les radios non commerciales,
-   et deux (02) pour les télévisions commerciales.

6. Dépôt des dossiers

Pour chacun des deux (02) appuis (appui spécial aux organes de presse et appui à la qualité, à la production et à la gestion) les dossiers de candidature seront adressés au Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication sous pli fermé et scellé avec la mention dans l’angle supérieur gauche :

« Aide de l’Etat à la Presse Privée - Gestion 2010 Dossier de candidature à l’Appui Spécial aux Organes de Presse A n’ouvrir qu’en séance de Dépouillement ».

  Ou

« Aide de l’Etat à la Presse Privée - Gestion 2010 Dossier de candidature à l’Appui à la Qualité, à la Production et à la Gestion A n’ouvrir qu’en séance de Dépouillement ».

Ils devront être déposés le vendredi 25 novembre 2011 à 12 heures au plus tard

-   au Secrétariat Administratif de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, sis à l’Annexe de Saint Jean, au carré 419 / 420, derrière la clinique "Les Grâces" à Cotonou

ou

-   à l’Antenne Régionale de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication au quartier Kpébié à Parakou

ou

-   à l’Antenne Régionale de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication au quartier Boriyouré à Natitingou

ou

-   à l’Antenne Régionale de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication au quartier Djègbé à Abomey

Ou

-   à l’Antenne Régionale de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication à Lokossa.

Cotonou, le 24 octobre 2011

Le Président

Théophile NATA